9 décembre 2024
« Paquet Dessins & Modèles » : principales modifications
Ces deux textes, désignés ensemble « Paquet Dessins & Modèles », sont entrés en vigueur le 8 décembre 2024 : - le Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 ne sera applicable qu’à partir du 1er mai (...)
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