31 mars 2025
Augmentation des taxes pour les renouvellements de dessins et modèles de l’UE à partir du 1er mai 2025, conformément au nouveau Règlement (UE) sur les dessins et modèles de l’UE
1er mai 2025 : augmentation des taxes de renouvellement
Le 1er mai 2025 (date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement 2024/2822 sur les dessins et modèles de l’UE), les taxes de renouvellement pour (...)
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