6 octobre 2021 Dalloz Actualité – 6 octobre 2021 Le soleil se lève enfin sur la juridiction unifiée du brevet Dalloz Actualité – 6 octobre 2021 Axel Casalonga Cet article a été publié sur Dalloz Actualité, le 6 octobre 2021. Pour (...)
14 juillet 2021 Casalonga - Flash JUB - 23 juin 2021 - Par une Ordonnance, la Cour constitutionnelle allemande rejette les plaintes à l’encontre de la JUB Selon un communiqué de presse du 9 juillet 2021, la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter les deux assignations en référé qui avaient été déposées à l’encontre de la loi (...)
5 janvier 2021 Casalonga - Flash JUB - 22 décembre 2020 - Allemagne : Nouveau retard de ratification de l’accord sur la JUB Deux nouvelles actions viennent d’être formées devant la Cour constitutionnelle allemande à l’encontre de la loi de ratification sur la Juridiction Unifiée du Brevet (...)