Ces deux textes, désignés ensemble « Paquet Dessins & Modèles », sont entrés en vigueur le 8 décembre 2024 :

• - le Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 ne sera applicable qu’à partir du 1^er mai 2025, et pour certaines dispositions nécessitant que les États membres adoptent des mesures législatives, qu’à compter du 1^er juillet 2026 ;

• - la Directive 2024/2823 du 23 octobre 2024 devra être transposée par les États membres dans leurs législations nationales d’ici le 9 décembre 2027.

Le Paquet Dessins & Modèles entraine de nombreux changements qui auront des conséquences pratiques majeures.

Sont listés ci-dessous ceux nous paraissant les plus importants.

1. Terminologie, définitions et symbole Ⓓ

Terminologie

Règlement : considérant 9 ; art. 1 – applicables à partir du 1^er mai 2025

Toute référence au terme « communautaire » est remplacée par l’expression « de l’Union européenne ».

A titre d’exemples :

• - le Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires devient « Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne » ;
• - le terme « dessins ou modèles communautaires » devient « dessins ou modèles de l’Union européenne » (DMUE) ;
• - le terme « dessins ou modèles communautaires non enregistrés » devient « dessins ou modèles de l’UE non enregistrés » (DMUENE) ;
• - le terme « tribunal des dessins ou modèles communautaires » est remplacé par « tribunal des dessins ou modèles de l’Union européenne ».

Définitions

Règlement : art. 3 – applicable à partir du 1^er mai 2025
Directive : art. 2

Le Paquet Dessins & Modèles élargit la définition des dessins et modèles, intégrant l’animation, le mouvement et les transitions, tout en redéfinissant les produits pour inclure notamment les objets sous forme non physique.

Dir. 98/71/CE du 13 octobre 1998	Dir. (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024
« dessin ou modèle » : l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ;	« dessin ou modèle » : l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques, en particulier les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture et/ou les matériaux, du produit lui-même et/ou de sa décoration, y compris le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques  ;

Dir. 98/71/CE du 13 octobre 1998

Dir. (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024

« produit » : tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique, à l’exclusion, toutefois, des programmes d’ordinateur ;

« produit » : tout article industriel ou artisanal, autre qu’un programme d’ordinateur, qu’il soit incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous une forme non physique, y compris : a) l’emballage, les ensembles d’articles, la disposition dans l’espace d’éléments destinés à former un environnement intérieur ou extérieur et les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe ; b) les œuvres ou symboles graphiques, les logos, les motifs superficiels, les caractères typographiques et les interfaces utilisateur graphiques ;

Ainsi, des éléments, tels que les interfaces utilisateurs graphiques, auparavant exclus de la protection, peuvent désormais être protégés.

Symbole Ⓓ

Règlement : art. 26 bis – applicable à partir du 1^er mai 2025
Directive : considérant 37 ; art. 24

Les titulaires d’un dessin ou modèle enregistré de l’Union européenne (DMUEE) ont désormais la possibilité d’apposer un symbole « Ⓓ » sur leurs produits ou composants.

2. Procédure d’enregistrement et de renouvellement

Représentation du dessin ou modèle

Règlement : considérant 12 ; art. 18 bis ; art. 24 ; art. 36 – applicables à partir du 1^er mai 2025
Directive : considérant 15 ; art. 16 ; art. 25 ; art. 26

Le Paquet Dessins & Modèles clarifie les conditions d’enregistrement des dessins et modèles, notamment en précisant la manière dont ceux-ci doivent être représentés dans les demandes.

Désormais, la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit inclure « une représentation suffisamment claire du dessin ou modèle permettant de déterminer l’objet pour lequel la protection est demandée ».

Cette représentation, sous forme de reproduction visuelle, peut être « statique, dynamique ou animée et est réalisée par tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles, y compris par croquis, photographie, vidéo, imagerie informatique ou modélisation informatique ».

Seules les caractéristiques qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement seront protégées, peu importe toutefois qu’elles ne le soient pas lors de l’exploitation du dessin ou du modèle.

Ainsi, hormis les règles spécifiques relatives aux pièces de produits complexes, l’exigence de visibilité ne concerne que le dépôt.

Enfin, le Paquet Dessins & Modèles ne restreint plus le nombre de vues à sept, laissant aux États membres la latitude d’en fixer le nombre exact.

Simplification des dépôts de demande

Règlement : considérants 22 et 25 ; art. 35§1 ; art. 37 ; art. 38 – applicables à partir du 1er mai 2025
art. 47 bis – applicable à partir du 1^er juillet 2026
Directive : considérant 40 ; art. 27

Afin de simplifier et d’harmoniser le système de dépôt des dessins et modèles de l’Union européenne, le dépôt des demandes d’enregistrement est désormais centralisé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le Paquet Dessins & Modèles permet aux demandeurs d’inclure plusieurs dessins ou modèles appartenant à différentes classes de Locarno au sein d’une seule et même demande. Néanmoins, le Règlement fixe une limite maximale de 50 dessins ou modèles pouvant être inclus dans une seule demande d’enregistrement multiple. La Directive demeure, elle, silencieuse sur ce point.

Le demandeur pourra, à tout moment, retirer sa demande d’enregistrement de dessin ou modèle ou la modifier Cependant, cette modification est strictement limitée à des détails insignifiants.

Enfin, il est maintenant possible de procéder au paiement du dépôt des dessins et modèles jusqu’à un mois à compter dudit dépôt.

Augmentation des taxes de renouvellement

Règlement : art. 50 quinquies ; annexe 1 – applicables à partir du 1^er mai 2025

La taxe de dépôt d’un dessin ou modèle devant l’EUIPO a été simplifiée et maintenue au même montant qu’auparavant, soit 350 €. Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire inclus dans une demande multiple, la taxe s’élève à 125 €.

En ce qui concerne les taxes de renouvellement, celles-ci font l’objet d’une augmentation significative, notamment pour le troisième et quatrième renouvellement :

Taxe de renouvellement par dessin ou modèle	Taxe actuelle	Taxe proposée
Premier renouvellement	90 euros	150 euros
Deuxième renouvellement	120 euros	250 euros
Troisième renouvellement	150 euros	400 euros
Quatrième renouvellement	180 euros	700 euros

Les renouvellements des dessins ou modèles internationaux désignant l’Union européenne ne subissent aucune augmentation avec toujours une taxe uniforme de 62 € par dessin ou modèle pour chacun des quatre renouvellements.

Computation des délais

Règlement : art. 50 quinquies – applicable à partir du 1^er mai 2025
Directive : art. 32

Le Paquet Dessins & Modèles apporte une modification au principe de renouvellement des dessins et modèles enregistrés :

Règlement (CE) n° 6/2002, art. 13

Règlement (UE) 2024/2822, art. 50 quinquies Directive (UE) 2024/2823, art. 32

3. La demande de renouvellement est à présenter et la taxe de renouvellement à acquitter dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin. À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d’une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

3. La demande de renouvellement est présentée dans un délai de six mois précédant l’expiration de l’enregistrement. La taxe de renouvellement est également acquittée dans ce délai. À défaut, la demande peut être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois suivant l’expiration de l’enregistrement, pour autant qu’une surtaxe pour le paiement tardif de la taxe de renouvellement ou la présentation tardive de la demande de renouvellement soit acquittée au cours dudit délai supplémentaire. ;

Actuellement, le renouvellement peut être effectué jusqu’au dernier jour du mois où la période de protection expire. Désormais, avec le Paquet Dessins & Modèles, le renouvellement devra obligatoirement être effectué à la date exacte de l’échéance.

Ajournement de la publication

Règlement : art. 50 – applicable à partir du 1^er mai 2025
Directive : considérant 41 ; art. 30

Le Paquet Dessins & Modèles permet aux titulaires de dessins ou modèles enregistrés de demander, dès le dépôt de leur demande, un ajournement de la publication du dessin ou modèle enregistré pendant une période maximale de trente mois à compter de la date de dépôt ou de priorité.

À l’expiration du délai d’ajournement ou de celui spécifiquement demandé par le titulaire, le dessin ou modèle est publié. Toutefois, le titulaire a la possibilité de renoncer à cette publication en déposant une demande de renonciation au dessin ou modèle enregistré, au plus tard trois mois avant la fin dudit délai.

En outre, la Directive permet aux États membres d’instaurer un système de publication uniquement sur demande du titulaire, plutôt que de manière automatique.

Cet ajournement de la publication a pour objectif de protéger le succès commercial d’une opération en retardant la divulgation publique du dessin ou modèle.

Nouveaux motifs de rejets

Règlement : art. 47 – applicable à partir du 1^er juillet 2026
Directive : art. 13

Le Paquet Dessins & Modèles introduit de nouveaux motifs de rejets des demandes d’enregistrement.

Désormais, les États membres peuvent prévoir que l’enregistrement d’un dessin ou modèle est refusé lorsque :

• - la demande de dessin ou modèle contient une reproduction totale ou partielle d’éléments appartenant au patrimoine culturel qui présentent un intérêt national ;

• - la demande de dessin ou modèle constitue un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l’article 6 ter de la convention de Paris et qui présentent un intérêt public particulier pour l’État membre concerné.

Le Paquet Dessins & Modèles n’impose toutefois pas ces changements aux États membres, qui restent libres de décider d’introduire ou non ces nouveaux motifs de rejet.

3. Procédures en nullité et lettre de consentement

Procédure de nullité accélérée ou « fast-track proceedings »

Règlement : art. 53 bis – applicable à partir du 1^er mai 2025

Le Paquet Dessins & Modèles introduit une procédure de nullité accélérée devant l’EUIPO dans le cas où le titulaire de droit ne conteste pas les motifs de nullité ou les demandes de nullité présentées.

Procédure de nullité administrative

Directive : art. 31

Le Paquet Dessins & Modèles offre la possibilité aux États membres de prévoir une procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices nationaux permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle national enregistré.

Cette procédure de nullité demeure néanmoins facultative de sorte qu’il conviendra d’attendre la transposition de la Directive en droit national pour savoir si une telle procédure sera effectivement mise en place dans le pays concerné.

Lettre de consentement

Règlement : art. 25§7 – applicable à partir du 1^er juillet 2026
Directive : art. 14§7

Le Paquet Dessins & Modèles a introduit la possibilité pour le titulaire d’un dessin ou modèle, d’un signe distinctif ou d’une œuvre protégée antérieure de consentir expressément, au moyen d’une lettre de consentement, à l’enregistrement d’un dessin ou modèle déposé par un demandeur.

Dans ce cas, la nullité dudit dessin ou modèle enregistré ne peut être prononcée, dès lors que le titulaire antérieur avait préalablement donné son consentement exprès à cet enregistrement avant d’en solliciter la nullité.

4. Titularité des droits et présomption de validité

Titularité des droits

Directive : art. 11§3

Le Paquet Dessins & Modèles apporte également des clarifications concernant la titularité des droits, s’alignant sur ce que prévoyait déjà le Règlement (CE) n° 6/2002.

En principe, le droit sur un dessin ou modèle enregistré appartient au créateur ou à son ayant droit. Si plusieurs personnes ont collaboré à la création, ce droit leur appartient conjointement.

S’inspirant des règles applicables en matière de brevets français et espagnols, le Paquet Dessins & Modèles introduit une disposition selon laquelle le droit sur un dessin ou modèle national enregistré revient à l’employeur lorsqu’il a été réalisé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou conformément aux instructions de l’employeur.

Cependant, cette dévolution automatique au bénéfice de l’employeur est soumise à deux limites :

• - la possibilité d’y déroger par une convention contraire entre les parties concernées ;

et

• - le respect des dispositions de la législation nationale applicable.

Présomption de validité du dessin ou modèle enregistré dans le cadre d’une action en contrefaçon

Directive : art. 17

En cas d’action en contrefaçon, le Paquet Dessins & Modèles instaure une présomption de validité du dessin ou modèle enregistré en faveur du titulaire de droit, s’alignant ainsi sur les dispositions du Règlement (CE) n° 6/2002.

Cette présomption peut être renversée par tout moyen dans l’État membre concerné par l’action en contrefaçon, y compris par le biais d’une demande reconventionnelle.

5. Étendue des droits

Jus prohibendi (ou le droit d’interdire) du titulaire du dessin ou modèle

Règlement : considérants 15, 16 et 17 ; art. 19(2)(d) et 19(3) – applicables à partir du 1^er mai 2025
Directive : considérants 14, 27, 28, 29 et 30 ; art. 16(2)(d) et 16(3)

Le Paquet Dessins & Modèles permet au titulaire d’un dessin ou modèle enregistré d’empêcher tout tiers d’introduire, dans la vie des affaires, sans son autorisation, des marchandises contrefaites en transit, même si celles-ci ne sont ni originaires ni destinées à être commercialisées dans l’Union européenne.

Par ailleurs, face à la problématique croissante des technologies d’impression 3D dans divers secteurs industriels, notamment avec le recours à l’intelligence artificielle, et afin de lutter efficacement contre la copie illicite de dessins ou modèles protégés, le Paquet Dessins & Modèles instaure un droit d’interdiction supplémentaire pour le titulaire d’un dessin ou modèle : ce dernier peut désormais interdire la création, le téléchargement, la copie, le partage ou la distribution, à des tiers, de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle protégé, lorsqu’il est destiné à permettre la reproduction d’un produit intégrant ou appliquant ce dessin ou modèle, sans son consentement.

Les limites de la protection

Règlement : considérant 18 ; art. 20 – applicables à partir du 1^er mai 2025
Directive : considérants 31 et 32 ; art. 18

Le Paquet Dessins & Modèles introduit deux nouvelles limitations aux droits des titulaires de dessins ou modèles.

En effet, le titulaire d’un dessin ou modèle antérieur ne pourra pas faire valoir les droits conférés par l’enregistrement du dessin ou modèle à l’encontre :

• - d’actes accomplis afin d’identifier un produit ou d’y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle ;

• - d’actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie.

Introduction de la clause de réparation

Règlement : considérant 19 ; art. 20 bis – applicables à partir du 1^er mai 2025
Directive : considérants 32, 33, 34 et 35 ; art. 19

Changement majeur et attendu du Paquet Dessins & Modèles : l’introduction de la clause de réparation qui exclut de la protection par dessin ou modèle les pièces détachées :

• - dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce ;

et

• - qui sont utilisées dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

Le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe ne pourra se prévaloir de cette clause que s’il a préalablement informé les consommateurs de l’origine commerciale du produit destiné à la réparation du produit complexe ainsi que de son identité.

Le Paquet Dessins & Modèles prévoit une période transitoire de huit ans, jusqu’au 9 décembre 2032, pour permettre aux États membres de se conformer à ces nouvelles dispositions et d’intégrer pleinement la clause de réparation dans leurs législations nationales.

Extension des droits au DMUEE fondés sur une utilisation antérieure au niveau national

Directive : considérant 36 ; art. 21

Conformément à l’article 22 du Règlement (CE) n° 6/2002 un tiers peut se prévaloir d’un droit fondé sur l’utilisation antérieure de bonne foi d’un dessin ou modèle.

Le Paquet Dessins & Modèles étend ce moyen de défense aux dessins et modèles nationaux enregistrés au sein de tous les États membres de l’Union européenne.