CA Paris - SNC LIDL c/ SAS PUMA FRANCE
Date de la décision
19-10-2022
N° de la décision
21/07424
Type de jurisprudence
Marques
Pays
France
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Parties
SNC LIDL c/ SAS PUMA FRANCE
La société LIDL était représentée par Arnaud Casalonga (associé, avocat au Barreau de Paris) et Floriane Codevelle (associée, avocate au Barreau de Paris) dans un litige l’opposant à la société PUMA FRANCE mêlant des questions de réseau de distribution sélective et de parasitisme.
Arguant de la violation par LIDL de son réseau de distribution sélective et du parasitisme affectant son image de marque, PUMA a d’abord saisi le juge des référés en demandant une injonction prohibitive et des dommages-intérêts provisoires.
Le juge a rejeté les demandes de PUMA dans une ordonnance datée du 16 octobre 2013.
PUMA a donc entamé une procédure sur le fond.
Par jugement en date du 12 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société LIDL à verser à PUMA la somme de 200.000 euros sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, le Tribunal considérant notamment que la vente par LIDL du produit de PUMA portait atteinte à l’image de marque de PUMA. Il est à noter que les demandes de dommages et intérêts de PUMA dépassaient les 1.000.000 d’euros.
LIDL a néanmoins interjeté appel de cette décision, notamment sur la question de l’atteinte à l’image de marque.
Par arrêt du 9 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris, infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré que les produits litigieux avaient été régulièrement acquis par la société LIDL, et statuant à nouveau, a débouté la société PUMA France de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société LIDL la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société PUMA s’est donc pourvue en cassation et, dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt d’appel.
Les parties se sont donc retrouvées devant une nouvelle Cour d’appel qui estime que la commercialisation des produits Puma par Lidl a été faite dans des conditions telles qu’elles sont caractéristiques d’actes de concurrence déloyale et parasitaire et sont des actes qui portent atteinte à l’image de marque de Puma, c’est à dire, à la notoriété des produits Puma.
Aux termes de l’arrêt du 19 octobre 2022, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de LIDL au versement à PUMA de la somme de 200.000 euros à ce titre, et condamne LIDL au paiement de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
